Sanction d’Infogreffe par la CNIL à une amende de 250.000 euros

13.11.2022Articles et publications

Grimaud VALAT Avocat associé

Julie BILLIEMAZ Avocat

Articles et publications 13.11.22

Sanction d’Infogreffe par la CNIL à une amende de 250.000 euros

La mise en place d’une identité numérique sécurisée est un enjeu majeur dans l’amélioration de la protection des données personnelles des citoyens. La condamnation d’Infogreffe par la CNIL en est une illustration frappante comme l’exposent Grimaud Valat et Julie Billiemaz dans un article publié dans la Revue Lamy Droit Immatériel.

Nous contacter

Nous rejoindre