Principaux éléments à retenir sur la loi du 20 avril 2018 relative au droit des contrats

26.07.2018Articles et publications

Lin NIN Avocat associé

Articles et publications 26.07.18

Principaux éléments à retenir sur la loi du 20 avril 2018 relative au droit des contrats

Deux ans après l’ordonnance no. 2016-131 réformant le droit des contrats, le Parlement a adopté le 20 avril 2018 la loi no. 2018-287 ratifiant ladite ordonnance, apportant ainsi quelques éclaircissements jugés nécessaires par la doctrine et modifiant certaines dispositions.

Le document est co-signé par Lin Nin et Audrey Lemal.

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