Deux ans après l’ordonnance no. 2016-131 réformant le droit des contrats, le Parlement a adopté le 20 avril 2018 la loi no. 2018-287 ratifiant ladite ordonnance, apportant ainsi quelques éclaircissements jugés nécessaires par la doctrine et modifiant certaines dispositions.

Le document est co-signé par Lin Nin et Audrey Lemal.