La confidentialité des résultats des essais pharmacologiques et cliniques : un secret exorbitant du droit de la PI

19.04.2022Articles et publications

Articles et publications 19.04.22

La confidentialité des résultats des essais pharmacologiques et cliniques : un secret exorbitant du droit de la PI

Parution du « Panorama de droit pharmaceutique 2021 » de la Revue Générale de droit Médical. Jean-Baptiste Leca y évoque le sujet de l’accès des données issues d’essais pharmacologiques et cliniques à la lumière de la loi relative au secret des affaires et de la récente jurisprudence de la CJUE.

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