Sanction d’Infogreffe par la CNIL à une amende de 250.000 euros – RLDI

13.11.2022Articles et publications

Grimaud VALAT Avocat associé

Articles et publications 13.11.22

Sanction d’Infogreffe par la CNIL à une amende de 250.000 euros – RLDI

La mise en place d’une identité numérique sécurisée est un enjeu majeur dans l’amélioration de la protection des données personnelles des citoyens. La condamnation d’Infogreffe par la CNIL en est une illustration frappante comme l’exposent Grimaud Valat et Julie Billiemaz dans un article publié dans la Revue Lamy Droit Immatériel.

Nous contacter

Nous rejoindre

Résumé de la politique de confidentialité

Ce site utilise des cookies afin que nous puissions vous fournir la meilleure expérience utilisateur possible. Les informations sur les cookies sont stockées dans votre navigateur et remplissent des fonctions telles que vous reconnaître lorsque vous revenez sur notre site Web et aider notre équipe à comprendre les sections du site que vous trouvez les plus intéressantes et utiles.