Dalloz Actualité – Flash (IP/IT)
Retour sur une décision du TJ de Toulon (4 septembre 2025) interrogeant l’articulation entre un contrat de naming et le droit moral de l’architecte : le naming n’est pas, en soi, une exploitation patrimoniale de l’œuvre, mais une atteinte au droit moral peut ouvrir droit à indemnisation selon les circonstances.
