En quoi la CJUE influe-t-elle sur le régime français des agents commerciaux ? – Actu Juridiques

27.09.2023Articles et publications

Lin NIN Avocat associé

Lucie AIGNELOT Avocat

Articles et publications 27.09.23

En quoi la CJUE influe-t-elle sur le régime français des agents commerciaux ? – Actu Juridiques

Les contrats d’agents commerciaux sont régis par un régime juridique strict donnant lieu à de nombreux contentieux. La CJUE, par son impératif d’harmonisation, exerce une influence croissante sur ces derniers comme l’expliquent Lin Nin, Julie Billiemaz et Lucie Aignelot dans un article paru dans Actu-Juridique.

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