Agathe ZAJDELA Avocat associé

Articles et publications 18.09.23

L’exception de panorama ne permet pas la reproduction d’une œuvre de street art

Dans cet article, Agathe Zajdela, avocat Of Counsel, commente la décision de la Cour d’appel de Paris qui a condamné le 5 juillet 2023 Jean-Luc Mélenchon et son parti la France Insoumise en contrefaçon de droits d’auteur pour avoir reproduit sans autorisation l’œuvre de street art La Marianne asiatique de l’artiste Combo dans plusieurs clips de campagne. Ces derniers invoquaient notamment l’exception de panorama (I) mais la Cour rejette ce moyen, l’exception étant jugée inapplicable à une œuvre de street art (II), cette exception semblant par ailleurs se cumuler avec l’exception d’inclusion fortuite (III).

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Eleonore Gaspar

Eléonore GASPAR Avocat associé

Articles et publications 13.09.23

L’IA, une opportunité pour les médias

Les médias pourraient gagner en visibilité grâce à l’IA.

L’impact de l’intelligence artificielle (IA) sur les médias est un sujet de débat brûlant, souligné dans l’article récent d’Eléonore Gaspar disponible ici: Consulter l’article

En résumé : 

Les médias sont confrontés à un dilemme cornélien : exploiter le potentiel de l’IA pour gagner en visibilité tout en protégeant leur contenu exclusif. Les évolutions récentes ont vu des géants médiatiques comme Radio France et TF1 bloquer l’accès de GPTBot d’OpenAI à leurs publications, exprimant des préoccupations sur l’utilisation non autorisée de leurs contenus pour « entraîner » ces technologies.

La question centrale tourne autour de la légitimité de l’utilisation des œuvres de presse par les IA génératives sans autorisation explicite. Bien que le droit voisin, introduit en 2019, offre une certaine protection, permettant aux éditeurs d’être rémunérés pour l’utilisation en ligne de leurs travaux, il présente des lacunes. En effet, ce cadre juridique ne s’étend pas aux idées, faits ou données brutes, qui restent non protégés et peuvent être librement utilisés par l’IA.

Dans cet article, Eléonore Gaspar rappelle l’existence de l’exception de fouille de textes et de données, qui permet de réaliser une analyse automatisée sans autorisation, et qui avait initialement été conçue comme une exception adaptée aux recherches scientifiques. Les médias peuvent se retrouver dans une position précaire, devant choisir entre s’isoler de l’écosystème de l’IA ou s’exposer à une utilisation non régulée de leurs contenus. Une autre des préoccupation mise en lumière par cet article est le fait que l’IA pourrait éclipser les sources ou œuvres originales qui lui ont servi de source d’inspiration, les utilisateurs se contentant des résumés générés sans consulter les articles complets, compromettant ainsi les revenus et la reconnaissance des créateurs originaux.

Pour remédier à cela, l’auteur suggère un cadre plus éthique et régulé pour l’utilisation de l’IA. Des mesures telles que l’obligation de transparence sur les matériaux utilisés pour « entraîner » l’IA, l’identification claire des sources et auteurs, et des liens vers les contenus originaux sont proposées. Une telle réglementation, soutenue par exemple par une rémunération équitable pour le contenu journalistique, pourrait protéger les investissements des médias tout en valorisant leur travail.

En somme, une intelligence artificielle bien encadrée pourrait transformer les défis en opportunités, offrant aux médias une visibilité accrue tout en préservant l’intégrité de leurs contributions uniques. Ce partenariat entre l’IA et les médias requiert un équilibre délicat entre innovation technologique et respect des droits de propriété intellectuelle.

 

Lin NIN Avocat associé

Lucie AIGNELOT Avocat

Articles et publications 31.07.23

Le greenwashing, entre prévention et sanction

Entré dans le dictionnaire, édition 2024, le greenwashing est au cœur des préoccupations de l’Union européenne. Dans un article paru dans le LexDailyNews, Lin Nin, Julie Billiemaz et Lucie Aignelot publient une chronique sur les allégations environnementales.

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Marie-Elvire DE MORO-GIAFFERRI Avocat of counsel

Articles et publications 18.05.23

Avec le Pass PI, l’INPI finance la protection du patrimoine immatérielle des entrepreneurs

Pour mieux accompagner les entrepreneurs dans leurs démarches de propriété intellectuelle tout en les sensibilisant à ces enjeux, l’INPI a créé le Pass PI, une aide financière permettant aux entreprises de protéger leurs intérêts en la matière. Afin d’en comprendre toutes les modalités, Maddyness a rencontré Marie Elvire de Moro-Giafferri, avocat of counsel chez DTMV Avocats.

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Grimaud VALAT Avocat associé

Articles et publications 24.04.23

Sur les réseaux sociaux, si c’est payant, c’est vous l’annonceur

Quelles sont les implications du DSA sur la publicité en ligne, et notamment sur la qualification des comptes de réseaux sociaux payant ? Pour se conformer à la nouvelle réglementation sur le ciblage publicitaire prévue par le Digital Services Act, Twitter et Meta pourraient devoir réduire considérablement l’intérêt de leurs comptes payants.

Grimaud VALAT Avocat associé

Articles et publications 09.03.23

Le paradoxe de l’indisponibilité des données au service de l’intérêt général et de leur abondance au bénéfice d’intérêts commerciaux n’est plus acceptable

Dans un monde qui produit des données de plus en plus nombreuses, exploitées toujours plus efficacement pour des intérêts économiques, Grimaud Valat encourage à repenser des services numériques impliquant les usagers citoyens afin d’inciter au partage des données, indispensable pour améliorer la gestion des enjeux collectifs tels que la mobilité.

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Grimaud VALAT Avocat associé

Articles et publications 14.11.22

Publication du rapport sur l’Identité Numérique

La Human Technology Foundation (HTF) et le Digital ID & Authentication Council of Canada (DIACC) ont publié un rapport intitulé « Policy design principles to maximize people- centered benefits of digital identity« .

Ce rapport met en lumière les recherches et analyses menées par le comité de pilotage sur le développement des stratégies de déploiement de solutions d’identité numérique, en se basant notamment sur les leçons tirées des cas d’usages qui ont pu être étudiés. Le rapport propose également un ensemble de principes destinés à guider les Policy Makers afin d’optimiser la conception et l’implémentation de systèmes d’identité numérique éthiques et efficaces.

Il propose aux décideurs trois recommandations fondamentales de conception de politiques, qui sont ensuite déclinées en mesures concrètes :

La politique d’identité numérique doit être centrée sur les personnes.
La politique d’identité numérique doit favoriser l’autonomisation.
La politique d’identité numérique doit encourager la confiance par la gouvernance.

Grimaud Valat était membre du comité de pilotage du rapport.

DTMV Avocats a ainsi contribué au rapport aux côtés des cabinets EY Canada et Mc Carthy Tetrault

Retrouvez ce rapport ici : https://www.human-technology-foundation.org/news/report-on-digital-identity

Grimaud VALAT Avocat associé

Articles et publications 13.11.22

Sanction d’Infogreffe par la CNIL à une amende de 250.000 euros

La mise en place d’une identité numérique sécurisée est un enjeu majeur dans l’amélioration de la protection des données personnelles des citoyens. La condamnation d’Infogreffe par la CNIL en est une illustration frappante comme l’exposent Grimaud Valat et Julie Billiemaz dans un article publié dans la Revue Lamy Droit Immatériel.

Grimaud VALAT Avocat associé

Articles et publications 13.11.22

Sanction d’Infogreffe par la CNIL à une amende de 250.000 euros – RLDI

La mise en place d’une identité numérique sécurisée est un enjeu majeur dans l’amélioration de la protection des données personnelles des citoyens. La condamnation d’Infogreffe par la CNIL en est une illustration frappante comme l’exposent Grimaud Valat et Julie Billiemaz dans un article publié dans la Revue Lamy Droit Immatériel.

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