Dalloz Actualité – Flash (jurisprudence)
La Cour de cassation précise que, pour l’action en contrefaçon de droits d’auteur, chaque acte distinct de reproduction, représentation ou diffusion ouvre un nouveau délai de prescription de cinq ans à compter de sa connaissance, renforçant ainsi la protection des titulaires de droits dans un contexte de diffusions multiples.
