Arrêt du 17 janvier 2018 : La fin de l’exception de motif légitime en matière de marque

05.03.2018Articles et publications

Agathe ZAJDELA Avocat of counsel

Articles et publications 05.03.18

Arrêt du 17 janvier 2018 : La fin de l’exception de motif légitime en matière de marque

Nous contacter

Nous rejoindre

Résumé de la politique de confidentialité

Ce site utilise des cookies afin que nous puissions vous fournir la meilleure expérience utilisateur possible. Les informations sur les cookies sont stockées dans votre navigateur et remplissent des fonctions telles que vous reconnaître lorsque vous revenez sur notre site Web et aider notre équipe à comprendre les sections du site que vous trouvez les plus intéressantes et utiles.