Notre Cabinet et ses avocats ont été témoins, et parfois même acteurs par leurs contributions auprès du législateur, de toutes les grandes et petites réformes du droit des brevets concernant la France depuis la naissance du brevet européen lors de la signature de la Convention sur le brevet européen à Munich en 1973.
L’année 2023 va être marquée par l’entrée en vigueur le 1er Juin.
- du brevet unitaire européen (BU), évoqué dès les années 1980 sous le nom de « brevet communautaire »
- de la juridiction unifiée du brevet (JUB), après plusieurs projets avortés au cours de plusieurs décennies de péripéties (COPAC …).
Ces deux réformes sont liées.
Les litiges relatifs au BU relèvent de la compétence exclusive de la JUB ;
Et la JUB disposera également d’une compétence élargie aux brevets européens « classiques » (sans effet unitaire) pour certaines actions (dont les actions en nullité et en contrefaçon) et sous réserve d’une absence de dérogation (opt-out) sollicitée par le titulaire du brevet européen pendant la période transitoire aujourd’hui de 7 ans (et sous réserve que cette dérogation soit admissible, c’est-à-dire que ce brevet européen n’ait pas fait l’objet préalablement d’une action devant la JUB).
Pour les brevetés et les justiciables en général, il s’agit de réformes majeures, complexes, impactantes.
Car il sera dorénavant possible (à partir du 1er juin 2023 as it stands) d’obtenir une seule décision,
y compris d’interdiction, couvrant de très nombreux pays de l’Union européenne.
La France et Paris occupent une place centrale dans la JUB.
En effet, la Division Centrale du Tribunal de Première Instance et la Division Locale de la JUB ont leur siège à Paris ; et plusieurs magistrats français, anciennement Juges à la 3ème chambre du Tribunal Judicaire de Paris, spécialisés en matière de contentieux de brevets, ont été désignés en qualité de juges de la JUB, dont la Présidente du Tribunal de Première Instance.
Les multinationales, les grandes entreprises, mais aussi les petites et moyennes entreprises, se préparent et doivent continuer à se préparer à ces réformes majeures du droit des brevets, qui les concerneront soit en leurs qualités de brevetés, soit pour faire face à des demandes en contrefaçon potentiellement extrêmement efficaces.
Et beaucoup de questions se posent,
et vont se poser. Des exemples ?
- Dois-je faire déroger mes brevets à la compétence de la JUB (le « opt put »), certains d’entre eux, ou tous ? et lesquels ? Et dois-je le faire avant le 1er juin et l’entrée en vigueur de la JUB ? Ou plus tard ?
- Quelle stratégie mettre en place pour obtenir la meilleure réparation des préjudices causés par la contrefaçon, mais aussi pour obtenir une interdiction géographiquement la plus large possible sur tous les pays couverts par la JUB ?
- Faut-il privilégier les juridictions nationales, ou la JUB, ou sera-t-il possible de « mixer » les deux options ?
- Comment, dans quels délais et avec quelles équipes dois-je me défendre devant la JUB alors même que la langue de la procédure ne sera pas automatiquement la mienne ?
- Puis-je éviter, ou limiter le risque, d’une interdiction pan-européenne d’un produit essentiel à mon activité ?
Beaucoup de questions, de différentes natures et relevant de compétences différentes, peuvent se poser ; et une stratégie personnalisée doit à chaque fois être définie, parfois dans des délais très courts.
Pour chaque situation, pour chaque affaire, il faut pouvoir constituer une équipe ad hoc, animée du seul objectif de défendre les intérêts et les droits du client.
C’est ce que nous vous proposons.
Nous disposons d’une équipe d’avocats large, expérimentée, aux profils variés et dont la compétence est reconnue.
Nous disposons d’un réseau de partenaires indépendants, patent attorneys, experts, français et étrangers, d’une très grande qualité. Ce réseau, construit au cours de nombreuses années de pratique, peut être sollicité ponctuellement, ou pour le temps du litige, de manière formelle ou informelle.
Les partenaires proposés sont librement choisis par le client, bénéficiant de nos conseils désintéressés et indépendants.
Nous avons l’expérience de travailler en équipe, avec d’autres structures, d’autres cultures, dans différentes langues, pour des litiges multi-juridictionnelles (juridictions nationales, Office européen des brevets, offices nationaux, JUB …), nécessitant des compétences variées, de nature juridique, technique mais aussi économique, la finalité la plus souvent indemnitaire des litiges ne devant jamais être négligée.
Nous négocions, de manière tout aussi désintéressée, ce qui est important avec la JUB, au regard des enjeux, et nous savons accompagner nos clients vers des modes alternatifs de règlements des litiges, y compris devant le Centre de médiation et d’arbitrage de la JUB.
Le BU et la JUB étaient attendus depuis des années, ils sont là, nous sommes prêts.
