Employeurs, prenez garde à ne pas tomber dans le piège en cas d’avis d’inaptitude de votre salarié !

Marie-Laure Tarragano et Sarah Larbi alertent les employeurs sur les contours de l’obligation de recherche de reclassement

En marge des arrêts du 13 septembre 2023 relatifs aux congés payés, un autre arrêt rendu le même jour sur une autre problématique retient tout autant l’attention : l’avis d’inaptitude du salarié médicalement constatée.

Et pour cause, par son arrêt du 13 septembre 2023, n°22-12.970, la Haute juridiction étonne en procédant à une très vigoureuse interprétation des dispositions de l’article L. 1226-2 du Code du travail !

Pour mémoire, l’employeur est exonéré de consulter son Comité social économique (s’il existe), et d’effectuer des recherches de reclassement lorsque l’avis médical rendu à la suite d’un arrêt maladie précise expressément « que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi ».

Par une application stricto sensu de la disposition légale, voilà que les magistrats du Quai de l’horloge procèdent à un rappel à la loi en jugeant comme dépourvu de cause réelle et sérieuse, le licenciement notifié sans recherche de reclassement préalable alors que l’avis d’inaptitude précisait que « que tout maintien du salarié dans l’emploi dans cette entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi ».

Cette décision presque « sévère » pour l’employeur, n’est pas dépourvue de bon sens : l’entreprise n’est pas le groupe d’entreprises.

De sorte que l’employeur demeure tenu d’effectuer des recherches de reclassement dans les autres entreprises du groupe auquel il appartiendrait conformément à la législation sociale.

Etant rappelé que l’obligation faite à l’employeur appartenant à un groupe de sociétés, d’effectuer des recherches de reclassement, reste limitée au territoire national.

Morale de l’histoire : en cas de doute, n’hésitez pas à vous rapprocher du Médecin du travail pour obtenir des précisions sur l’avis d’inaptitude.