Trois décisions judiciaires majeures ont été rendues par la Chambre Sociale de la Cour de cassation s’agissant de l’acquisition des congés payés des travailleurs.

• Soc., 13 septembre 2023, n°22-17.340, n°22-17.342, n°22-17.342

 Ces arrêts majeurs en date 13 septembre 2023 ont provoqué une véritable onde de choc dans le paysage juridique français, particulièrement en matière de congés payés.

La Haute juridiction a statué, en conformité avec la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qu’il n’est plus admissible de lier l’acquisition de congés payés à la condition d’avoir travaillé durant une période de référence.

Elle s’est donc alignée sur les dispositions de l’article 31-2 de la Charte, qui assure à chaque travailleur le droit à une période de congés payés annuelle.

Cette décision s’appuie sur un précédent de 2018 dans le cadre duquel la Cour de Justice de l’Union Européenne a affirmé l’effet direct horizontal de la Charte, permettant son invocation dans des litiges entre particuliers.

A contrario, elle avait précisé que l’article 7 de la Directive 2003/88 de l’Union européenne du 4 novembre 2003 qui consacre tout autant le droit au repos des travailleurs, ne produit pas d’effet direct horizontal direct.

En juillet 2023, la tendance a été confirmée lorsque l’État français a engagé sa responsabilité (du fait des lois) pour ne pas avoir intégré pleinement les droits consacrés par la Charte dans l’ordre juridique national.

Pour les employeurs, cela signifie que la réglementation sociale nationale ne peut plus être invoquée pour refuser des congés payés à un salarié en arrêt maladie quelque en soit la durée, et l’origine de cet arrêt (professionnelle ou non professionnelle).

Ces arrêts rappellent que les principes de l’UE en matière de droits du travail sont incontournables et doivent être scrupuleusement respectés.

Le commentaire complet de ces arrêts de Sarah Larbi et Marie-Laure Tarragano est disponible sur Village Justice